Dépôt des comptes des sociétés et la déclaration de confidentialité des petites entreprises

1- Le dépôt des comptes annuels et de leurs documents connexes au greffe du Tribunal de commerce est obligatoire pour la plupart des sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, SELARL, SELAS, SNC dont les associés sont eux-mêmes des SARL ou des sociétés par actions notamment…). Il est assorti d’un règlement dont le tarif évolue (environ 47,70 €).

Le dépôt des comptes annuels et de leurs documents connexes doit avoir lieu une fois par an et au plus tard sept mois après la clôture de l'exercice écoulé. Si le délai de dépôt est dépassé, le greffe procède à une relance, voire plusieurs relances automatiques.

L'inexécution du dépôt des comptes annuels et des documents connexes au greffe est punie d'une amende de 1 500 euros, et de 3 000 euros en cas de récidive.

2- Depuis 2014, des allégements d'obligations comptables ont été mis en place pour les catégories des petites entreprises et des micro-entreprises qui répondent aux définitions ci-dessous :

  • Confidentialité des documents comptables déposés pour la micro-entreprise qui ne doit pas dépasser les seuils fixés pour deux des trois critères suivants :

- le total bilan est fixé à 350 000 euros
- le montant net HT du chiffre d'affaires est fixé à 700 000 euros
- le nombre moyen de salariés employé au cours de l’année est fixé à 10

  • Confidentialité du compte de résultat pour les petites entreprises si :

- le total du bilan est inférieur à 6 000 000 euros
- le montant net HT du chiffre d'affaires à 12 000 000 euros
- et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 5O