Actualités

Social : motif disciplinaire

Cass.Sociale, 17 juillet 2022, N°20-22.799 : Refus de signer l’engagement de confidentialité : motif disciplinaire Dans cette affaire, la lettre de licenciement reprochait au salarié

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Bail commercial

Cass.3ème Chambre Civile, 11 mai 2022, N°21-15.389 : Lorsqu’un bail dérogatoire comprend une clause de tacite reconduction, le maintien dans les lieux du locataire à

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Droit de la construction

Cass.3ème Chambre Civile, 25 mai 2022, N°25-18.218 : L’action récursoire de l’entrepreneur contre le fabricant et le fournisseur de matériaux, fondée sur des vices cachés,

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