REFORME DE LA PROCEDURE DEVANT LES CHAMBRES SOCIALES DES COURS D’APPEL

Le Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relative à la Justice Prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail vient d’être publié au Journal Officiel du 25 mai dernier.

Il modifie, en autres choses, la procédure contentieuse devant le Conseil des Prud’hommes et bouleverse particulièrement la procédure applicable devant les Chambres Sociales des Cours d’Appel saisies des recours formés contre les décisions rendues par la juridiction prud’homale de première instance.

Ce texte dispose en effet :

« l’appel sera régi par la procédure avec représentation obligatoire, les parties étant ainsi tenues devant la Juridiction du second degré de recourir à un avocat ou un défenseur syndical ».

Il s’agit là d’un changement fondamental puisque la procédure devant la Chambre Sociale va donc passer à la procédure commune d’appel, écrite, avec représentation obligatoire, et application des dispositions du Décret MAGENDIE.

En effet, les articles 931 à 949 du Code de Procédure Civile ne seront plus applicables, et les avocats et défenseurs syndicaux seront soumis aux dispositions des articles 899 à 903 du même Code.

Cela signifie que devra être scrupuleusement surveillé le respect des délais institués par la procédure résultant du Décret du 9 décembre 2009, dit décret MAGENDIE, qui a institué devant les chambres civiles une kyrielle d’obligations procédurales assorties de sanctions très graves en cas de manquement mettant à néant définitivement les procédures d’appel, telle que la caducité de la déclaration d’appel, ou l’irrecevabilité des conclusions.

Le risque qui était encouru jusque-là devant la Chambre Sociale était une simple radiation mais à compter du 1er août 2016, les sanctions revêtiront une toute autre gravité.

Un Conseiller de la mise en état va devoir être désigné pour chaque dossier afin de suivre le déroulement procédural du litige, et de nombreux textes vont devenir applicables à la procédure devant les Chambres Sociales, comme notamment l’article 526 du Code de Procédure Civile.

Enfin, dès lors que la constitution d’avocat est rendue obligatoire devant la Cour, ainsi que l’utilisation du RPVA, les cabinets extérieurs au ressort de la Cour devront mandater un postulant rattaché à la Cour d’Appel.

La structure du Cabinet, ainsi que l’expérience d’Avoué à la Cour, et d’Avocat Spécialiste de la procédure d’appel de Maître Philippe CHABAUD, qui est amené à postuler et à suivre de très nombreux dossiers devant les Chambres Civiles, serait à même d’assurer cette mission dès lors que le Cabinet a déjà une maîtrise totalement sécurisée de ce type de procédure et une relation privilégiée avec les différents Magistrats de la Cour.

Le Cabinet suit, enfin, attentivement les incertitudes résiduelles relatives à l’entrée en vigueur de ce nouveau texte comme l’exigibilité de la taxe d’appel en matière sociale, l’intervention dérogatoire des délégués syndicaux dans la procédure issue du Décret MAGENDIE… »

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