Réforme de la procédure d'appel

Encore une réforme de la procédure d'appel, qui rend cette procédure encore plus dangereuse!

Les principales nouveautés issues du Décret n° 2017-891 sur réforme de l’appel et modification du régime des exceptions d’incompétence sont rapidement évoquées ici :

Ce texte :

  • met fin au régime dérogatoire du contredit, les décisions tranchant des exceptions d'incompétence relevant désormais de l'appel ;
  • procède à une redéfinition de l'objet de l'appel, dont il est précisé qu'il s'agit d'une voie de recours visant à critiquer la décision des premiers juges ;
  • précise la portée de l'effet dévolutif de l'appel, qui n'impose de statuer à nouveau en fait et en droit que dans les limites qu'il détermine et affirme ainsi le principe selon lequel l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent : la faculté d'un appel général est supprimée, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible ;
  • instaure un principe de concentration des prétentions et moyens dès le premier jeu de conclusions à peine d'irrecevabilité relevée d'office ou soulevée par la partie adverse. Il comprend toutefois des aménagements permettant la prise en compte d'une évolution avérée du litige ;
  • harmonise les délais dans lequel les parties doivent, à peine de caducité ou d'irrecevabilité, remettre au greffe leurs conclusions et prévoit l'interruption des délais en cas de médiation ;
  • instaure des délais impératifs dans le cadre des procédures d'urgence ;
  • réduit le délai de saisine de la juridiction de renvoi après cassation et, en cas de renvoi devant la cour d'appel, enserre la procédure dans des délais impératifs d'échange des conclusions.

Le texte entre en vigueur le 1er septembre 2017, à l'exception des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle (article 38) et à l'application du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 aux instances consécutives à un renvoi après cassation (article 52), qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret.

Autant dire qu'il est plus que jamais indispensable d'avoir recours à un spécialiste de la procédure d'Appel pour éviter les nombreux pièges nouveaux qui vont apparaître le 1er septembre prochain.

Philippe CHABAUD, avocat à Limoges et spécialiste de la procédure d'appel, est à votre disposition pour vous accompagner sur ce terrain miné... "