La nouvelle procédure d'appel

L’échéance redoutée est arrivée.

Désormais, depuis le 1er septembre 2017, les nouvelles procédures d’appel en matière civile, sociale et commerciale sont soumises aux dispositions du Décret du 6 mai 2017, déjà modifiées par le Décret n° 2017-1227 du 2 août 2017.

Il apparait, très important, de maîtriser parfaitement cette nouvelle procédure tant elle comporte de nombreux pièges et nécessite une extrême rigueur.

Les parties ont l’obligation de recourir à un avocat devant la Cour d’Appel pour l’ensemble des procédures civiles, commerciales et sociales, à l’exception des appels formés contre les décisions du Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale ou du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux ou les Décrets ne s’appliquent pas.

Le Décret du 6 mai 2017, entré en vigueur le 1er septembre 2017, impose de nouvelles règles dans cette procédure avec représentation obligatoire.

Il est, par exemple, désormais impossible de faire un appel général d’un jugement, ce qui nécessite d’examiner la décision avant d’exercer la voie de recours puisque c’est la déclaration d’appel qui va fixer le périmètre du recours.

Il convient donc évidemment de ne rien oublier car aucun retour en arrière n’est possible et il est également devenu impossible de régulariser une deuxième déclaration d’appel qui serait censée couvrir une carence figurant dans la première…

Par ailleurs, désormais, les premières conclusions déposées devant la Cour doivent exposer, à peine d’irrecevabilité ultérieure prononcée d’office, l’ensemble des prétentions.

Le nouveau Décret distingue ensuite entre plusieurs procédures distinctes, à savoir la procédure normale, la procédure de circuit court (article 905 du Code de Procédure Civile) et la procédure du renvoi de cassation qui se trouve sensiblement accélérée.

La procédure de contredit n’existe plus et c’est désormais un appel qu’il faut régulariser dans les 15 jours de la notification du jugement, mais en utilisant les règles de la procédure à jour fixe…

Il est clair qu’il y a une tentative de décourager le justiciable en multipliant les chausses trappes procédurales devant les Cours d’Appel.

Il parait donc plus que jamais nécessaire de s’adresser à un avocat spécialiste de la procédure d’appel.

Maître Philippe CHABAUD, qui gère de très nombreux dossiers devant la Cour d’Appel de LIMOGES sera à même de garantir de la manière la plus absolue la sécurité procédurale jusqu’à l’obtention de l’arrêt de la Cour d’Appel.

Dès avant l’entrée en vigueur du texte, Maître Philippe CHABAUD a participé à différentes formations et réunions d’anciens avoués et spécialistes de la procédure d’appel sur ces nouvelles règles procédurales afin d’être pleinement opérationnel dès le 1er septembre 2017.

Grâce à différents réseaux, comme le réseau LEGAL TRANS JURIS, Maître Philippe CHABAUD a pu échanger avec d’anciens avoués à la Cour d’Appel, tous spécialistes de la procédure d’appel, afin d’avoir la parfaite maîtrise de ces nouveautés procédurales.

Il est donc à votre disposition pour intervenir sous l’égide du Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif à la réformation de la procédure d’appel, modifié par le Décret n° 2017-1227 du 2 août 2017 »